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Quel préavis pour résilier un contrat ou une relation commerciale ? Gare à la rupture brutale…
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Facturation annuelle unique avec échéancier ou factures mensuelles ?
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Développeurs et prestataires de services informatiques : attention au devoir de conseil !
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Délais de paiement entre entreprises : ce qui change avec la loi Macron
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CGV : informations à fournir aux consommateurs sur les garanties légales
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Sites de commerce électronique : obligations renforcées, attention aux CGV et aux étapes de la commande !
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Renforcement des sanctions en cas de retard de paiement dans les marchés publics
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros : hors taxes ? TTC ?
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Précisions de la Cour Européenne sur l’acceptation des CGV sur internet
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Condamnation de la copie des CGV d’un site internet : parasitisme
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Reconnaissance du droit à réparation du préjudice moral d’une société
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