La loi dite Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contenant adaptation du régime des baux commerciaux, a introduit à l’article L. 145-9 du Code de commerce la possibilité pour les parties au bail commercial (bailleur ou locataire) de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, et non plus obligatoirement par acte extrajudiciaire (acte d’huissier de justice).
Cette mesure a le mérite d’alléger les formalités et le coût du congé, cependant le congé donné par lettre recommandée AR présente un risque lié aux délais et aléas d’acheminement du courrier et, pour la preuve, l’acte d’huissier demeure la solution à privilégier, surtout en cas de contestation ou relations conflictuelles.
Le décret d’application du 3 novembre 2014 a précisé que la date à retenir pour le congé lorsqu’il est donné par LRAR est celle de la première présentation de la lettre à son destinataire (article R. 145-1-1 du Code de commerce).
Rappelons que le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et, dans l’hypothèse où le bail s’est prolongé tacitement au-delà de son terme, pour le dernier jour du trimestre civil.
* Note : la loi dite Macron du 6 août 2015 a supprimé cette possibilité de donner congé par lettre recommandée, rétablissant l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire à un huissier de justice, pour la délivrance du congé (article L.145-9 du code de commerce).