Sur le fondement de l’article 1128 du Code Civil et de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée.
Après avoir rappelé qu’en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de clientèle qui aurait dû être déclaré à la CNIL mais ne l’a pas été est illicite.
L’objet de la vente étant illicite, il est hors du commerce et la vente encourt la nullité.
Pour lire l’arrêt: Legifrance.gouv.fr