Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels donne obligatoirement lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, par application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité forfaitaire se cumule avec les pénalités de retard, qui elles aussi sont de rigueur et encadrées par la loi.

Cependant, ces textes ne précisent pas si cette indemnité forfaitaire doit s’entendre hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), si elle est soumise ou non à TVA.

Pour les entreprises qui si poseraient encore la question, il faut à cet égard préciser que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce n’est pas soumise à TVA.

En effet, selon l’article 256 du Code général des impôts, la TVA s’applique sur les sommes payées en contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de service. Ce qui n’est pas le cas de l’indemnité pour frais de recouvrement, qui peut s’assimiler du point de vue fiscal à des dommages et intérêts ou à une indemnité destinée à réparer un préjudice, donc non soumise à TVA.