Droit des bases de données
Le Cabinet conseille, assiste et défend ses clients pour la protection de leur base de données, dans le cadre de son exploitation ou en cas de contrefaçon ou de reprise illicite des données par un tiers.
Avant de rejoindre la profession d’Avocat, Sophie Bomel a travaillé plusieurs années dans le secteur de l’e-mailing et des bases de données électroniques. Cette expérience pratique lui permet d’appréhender les aspects techniques du fonctionnement des bases de données et de leur exploitation.
Protection de la base de données
Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le droit d’auteur protège la structure de la base si elle est originale.
Le droit du producteur de base de données permet d’interdire certaines formes d’extraction et de réutilisation de son contenu, si le producteur justifie avoir fourni un « investissement » dans « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base. Cet investissement peut être « financier, matériel ou humain« , mais il doit être « substantiel » pour que les données puissent être bénéficier de cette protection.
Le Cabinet est à même de conseiller les producteurs de bases de données, afin de se préconstituer la preuve de leurs droits et de leurs investissements, et de mettre en place des mesures pour pouvoir détecter les reprises des données. Il est en effet fondamental, en cas de copie des données par un tiers, de pouvoir prouver qu’elles proviennent de telle base.
Contrats relatifs aux bases de données
Le Cabinet rédige les licences et autres contrats nécessaires pour encadrer l’utilisation de la base ou organiser son exploitation : location de données, fourniture de fichiers, partenariats, hébergement, conditions générales d’utilisation…
Les contrats sont d’autant plus importants lorsque la base ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une protection par la propriété intellectuelle. En effet, le producteur ou exploitant de la base peut apporter des restrictions d’utilisation et des interdictions d’extractions ou de réutilisations, grâce au contrat ou à des conditions générales d’utilisation ou de vente, notamment si la base peut être consultée sur internet.
Données personnelles
Lorsque la base contient des données à caractère personnel, le Cabinet conseille ses clients pour la mise en œuvre des mesures et précautions nécessaires pour que la base de données soit en conformité avec la législation Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Contrefaçon de base de données
Lorsqu’une copie ou extraction non autorisée de la base est détectée et que les preuves suffisantes ont été rassemblées, le Cabinet entreprend les actions précontentieuses et, lorsqu’elles s’imposent, les actions judiciaires nécessaires pour obtenir la cessation des violations des droits du producteur et la réparation de son préjudice.