Droit à l’image – Vie privée
Le Cabinet intervient en cas d’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’une personne, dans une publication papier, sur un média audiovisuel, sur internet ou via les réseaux, pour des actions visant à obtenir la suppression des publications dommageables et/ou une indemnisation par des dommages et intérêts, en demande ou en défense.
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée est protégé et sa violation peut être condamnée si les conditions requises par la loi et la jurisprudence sont remplies.
Le droit d’une personne sur son image lui donne un monopole lui permettant de s’opposer aux utilisations de son image sans son autorisation, sous réserve des cas où la publication de l’image est permise par la loi même sans son accord exprès, notamment en vertu du droit à l’information du public lorsqu’une personne est impliquée dans un évènement d’actualité.
Nous rédigeons les contrats relatifs à l’utilisation de l’image, en respectant les règles précisées par la jurisprudence à ce sujet pour sécuriser l’autorisation donnée et les conditions ou limitations de l’autorisation consentie.