Dans un arrêt rendu le 15 mai 2012 par sa chambre commerciale, la Cour de Cassation a consacré le principe selon lequel une société peut subir un « préjudice moral » et obtenir une indemnisation pour réparer ce préjudice.

Cet arrêt, rendu au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du Code Civil, devrait mettre fin aux décisions des juges du fond qui refusaient de reconnaître la possibilité pour les personnes morales de subir un préjudice moral.

La chambre commerciale censure sur ce point un arrêt de la Cour d’Appel de Pau qui avait accordé une indemnisation au titre du préjudice économique consécutif à la violation d’une clause de non concurrence incluse dans l’acte de cession totale des parts d’une société, mais rejeté la demande de réparation d’un préjudice moral.

Voir l’arrêt sur Legifrance.gouv.fr.