L’un des textes majeurs sur les obligations et les responsabilités des acteurs de l’internet (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d’accès, sites collaboratifs du web 2.0, blogs…) est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Cette loi a posé les principes et règles applicables à l’édition de sites internet, à l’hébergement de contenus, à la fourniture d’accès aux services internet, au commerce électronique, à la communication en ligne, à la publicité électronique, à la prospection directe par email…
Ces règles ont été précisées par d’autres textes et continuent d’évoluer sous l’influence de la jurisprudence des cours et tribunaux, qui appliquent les dispositions légales aux situations concrètes en les adaptant au fil des évolutions technologiques.
La connaissance de ces règles, dont le non-respect peut souvent constituer une infraction pénale, est fondamentale pour exercer une activité sur internet, que ce soit en tant qu’éditeur de site d’informations, de site de commerce électronique, de blog, de site participatif ou collaboratif du web 2.0, ou en tant qu’intermédiaire technique, hébergeur, moteur de recherche, etc.
Editeurs de sites et services internet
Les éditeurs de sites web et fournisseurs de services de « communication au public en ligne » doivent respecter différentes obligations destinées principalement à permettre leur identification sur le réseau.
Il convient aussi de veiller à la conformité du site avec les règles relatives à la collecte de données personnelles sur le web, dont la violation peut être sanctionnée par la CNIL et pénalement.
Les sites de commerce électronique doivent respecter d’autres prescriptions concernant notamment les étapes de la commande et de la conclusion des contrats en ligne, ainsi que les règles du Code de la Consommation en cas de vente ou fourniture de services à des consommateurs.
La rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de vente (CGV) s’impose souvent pour sécuriser les échanges et les transactions en ligne, ainsi que pour limiter dans la mesure du possible la responsabilité des éditeurs des sites.
L’éditeur du site est en principe responsable des contenus qui y sont diffusés, à moins que ceux-ci ne soient postés par les internautes eux-mêmes, sous certaines conditions.
Intermédiaires techniques du web : hébergeurs, fournisseurs d’accès, éditeurs de plateformes collaboratives ou sites participatifs…
Pour les intermédiaires techniques, chargés de la transmission ou du stockage des informations sur les réseaux, le principe est celui de l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés.
Ces prestataires doivent néanmoins respecter un certain nombre d’obligations et, dans certains cas, ils peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus stockés ou transmis.
Ainsi, par exemple, l’hébergeur peut engager sa responsabilité s’il ne supprime pas promptement un contenu illicite dont il a connaissance.
Les éditeurs de sites participatifs ou collaboratifs, sur lesquels les internautes peuvent eux-mêmes publier du contenu, ont tout intérêt à bénéficier du statut d’hébergeur, pour éviter de voir leur responsabilité engagée au titre des contenus postés par les internautes.
La possibilité pour un tel site du web 2.0 de bénéficier de ce statut dépend des caractéristiques du site et s’apprécie au cas par cas.