Même si le principe est celui de la liberté de la communication en ligne sur internet, il existe des limites à cette liberté et la loi impose un certain nombre de contraintes à respecter.
Mentions légales et informations obligatoires
Toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne – donc tout éditeur de site internet – est tenu de mettre à disposition sur son site certaines informations requises par la loi sous peine de sanction. Ces mentions légales doivent permettre de l’identifier et de pouvoir le contacter dans l’hypothèse où le site contiendrait des informations illicites ou des contenus causant un dommage à autrui.
Pour les sites de commerce électronique, les obligations légales sont renforcées, tant en ce qui concerne l’identification du « cybercommerçant » qu’en ce qui concerne les mentions à insérer dans des conditions générales de vente ou d’utilisation, surtout lorsque le site n’est pas destiné qu’aux professionnels mais s’adresse à des consommateurs.
Responsabilité pour les contenus illicites
Lorsqu’un contenu illicite ou dommageable est publié sur un site internet, par exemple une atteinte au droit à l’image, à la vie privée, aux droits d’auteur, aux marques déposées, une injure ou une diffamation…, plusieurs actions sont possibles en vue de demander leur suppression et, éventuellement, d’obtenir la réparation du préjudice causé par cette publication.
Lorsque l’éditeur du site ou l’auteur des propos n’est pas identifiable, il est possible de s’adresser à l’hébergeur du contenu litigieux, par le biais d’une notification, pour lui demander, sous certaines conditions, de supprimer le contenu litigieux.
Il est également possible, avec l’autorisation du juge, d’obtenir les coordonnées de l’internaute à partir de son adresse IP ou des données de connexion conservées par le site ou l’hébergeur.
Lorsqu’il s’agit d’infractions relevant du régime spécial du droit de la presse et des médias, comme la diffamation ou l’injure, des règles de prescription et de procédure très spécifiques doivent être respectées.
Un droit de réponse en ligne peut être obtenu dans certains cas pour répondre aux propos vous mettant en cause.
D’autres règles doivent encore être prises en considération pour les communications en ligne sur le réseau internet, comme dans les réseaux sociaux ou sur les sites participatifs ou collaboratifs du web 2.0.
Une question importante est celle de la responsabilité pour les contenus publiés par les internautes.
L’éditeur du site aura intérêt à bénéficier du statut d’hébergeur des contenus postés par les internautes, mais il devra faire attention à respecter les obligations imposées par la loi aux prestataires d’hébergement pour éviter de voir sa propre responsabilité engagée pour les contenus stockés.