Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle :
- La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale.
- Le contenu de la base – c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations ou éléments que la base contient – peut être protégé par le droit spécifique du producteur de base de données, sous certaines conditions.
Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de l’Union Européenne par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, transposée dans notre droit par l’ajout de dispositions spécifiques au Code de la Propriété Intellectuelle.
Protection de la structure de la base par le droit d’auteur
En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, sont protégées par le droit d’auteur :
« les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ».
Les bases de données sont donc considérées comme des œuvres de l’esprit et protégées à ce titre, à condition que leur structure, s’appréciant dans le choix, l’agencement, la sélection ou la disposition des données, soit originale.
Le droit d’auteur protège la base de données quel que soit son contenu. et quelle que soit son format : bases de données électroniques ou sur support papier (catalogue, annuaire…).
Le non respect des droits de l’auteur d’une base de données originale pourra constituer une contrefaçon.
Protection du contenu de la base (les données) par les droits du producteur
Le producteur d’une base de données peut bénéficier d’un droit de propriété intellectuelle spécifique qui protège les données contenues dans la base contre les extractions et réutilisations, s’il peut démontrer qu’il a fourni :
« un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base ».
Les données n’ont pas à être originales pour être protégées : c’est l’investissement qui compte et les preuves pouvant en attester.
Le droit du producteur de base de données lui permet d’interdire certaines opérations d’extraction et de réutilisation du contenu de la base.
Cette protection peut s’appliquer même si la base est consultable librement par le public, en ligne sur internet par exemple, mais le producteur doit prendre la précaution de mentionner expressément dans les CGU ou CGV du site les utilisations et extractions qu’il entend interdire.
La violation des droits du producteur peut constituer le délit spécifique d’atteinte aux droits de producteur de base de données, passible comme la contrefaçon de sanctions pénales.