Droit de la consommation et commerce électronique
Le droit de la consommation impose de nombreuses obligations à respecter aux professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services destinés aux consommateurs. Ces obligations sont renforcées en cas de vente ou commande à distance, comme c’est le cas avec internet et l’e-commerce. Leurs sanctions étant souvent importantes, il est risqué pour le professionnel de ne pas les connaître et de ne pas les respecter.
Le Cabinet conseille et assiste les entreprises pour la mise en place de leur site de commerce électronique, qu’il s’agisse d’une boutique en ligne ou d’un site de services, gratuits ou payants.
Mentions légales et CGV
Nous rédigeons les mentions légales et les conditions générales de vente pour s’assurer du respect des obligations légales et dans l’objectif de limiter au maximum l’insécurité juridique pour le professionnel, le risque de réclamation, de responsabilité et d’impayé.
La loi impose au professionnel de fournir de nombreuses informations au client internaute : sur l’identité du professionnel, sur les caractéristiques des prix, des produits ou services, sur les conditions contractuelles applicables, sur les modalités d’exécution du contrat, les garanties, le service après-vente, le délai de livraison, droit de rétractation…
La nature des informations à fournir et les conditions dans lesquelles elles doivent être remises au consommateur ont été renforcées par la loi Hamon du 17 mars 2014, transposant une directive européenne, exigeant notamment qu’elles soient remises au consommateur sur support durable et, pour la plupart, avant même qu’il ne passe commande.
Etapes de la commande en ligne
Les processus de vente, de commande et de conclusion des contrats en ligne doivent aussi respecter diverses contraintes : dans les étapes à suivre (double clic), dans les informations à remettre au consommateur, etc.
Il faut aussi être vigilant sur le processus d’acceptation des CGV, la jurisprudence étant très exigeante à ce sujet et refusant de les appliquer au consommateur en cas de doute sur la validité de leur communication et de leur acceptation.
Exécution du contrat conclu en ligne et réclamations
Le Cabinet apporte ses conseils et son assistance dans le cadre de litiges portant sur des commandes passées en ligne.
Le droit de la consommation règlemente les conditions concernant les garanties légales (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés…) ou contractuelle, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, les retards de livraison, etc.
Connaître les règles applicables permet de sécuriser son activité sur internet et de gérer de façon optimale les contentieux, lorsqu’ils ne peuvent être évités.