Vente de fonds de commerce
Le Cabinet rédige les actes et prend en charge les formalités liées aux cessions de fonds de commerce ou fonds artisanaux, que ce soit pour l’acquéreur ou pour le vendeur.
Le plus souvent, les parties signent d’abord un compromis ou promesse de vente sous conditions suspensives, en particulier lorsqu’un prêt bancaire doit être obtenu par l’acheteur. Une fois ces conditions levées, l’acte définitif de cession du fonds est signé.
Si l’acquisition du fonds est financée au moyen d’un prêt bancaire, la signature de l’acte de cession s’accompagne souvent de la prise de garanties telles que l’inscription d’un nantissement sur le fonds au profit de la banque.
Le prix est habituellement mis sous séquestre pendant une certaine période par le rédacteur de l’acte, pour respecter les contraintes liées aux publications, aux procédures d’opposition de la part des créanciers et de l’administration fiscale, au délai de solidarité fiscale et à la levée des inscriptions (nantissement, privilège…) qui avaient été prises sur le fonds par les créanciers du vendeur, généralement la banque.