Création- reprise
20/11/2014 RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE
Désormais, lorsqu’une entreprise a reconstitué ses capitaux propres, elle peut demander à supprimer du Registre du Commerce et des Sociétés la mention de la perte de la moitié du capital, et doit alors déposer au greffe le procès-verbal de…
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