Cessions d'entreprise
07/11/2014 OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE
La Loi N°2014-856 du 31 Juillet 2014 a créé une obligation d’informer les salariés de tout projet de cession d’entreprise consistant en la cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux d’une société, et ce pour toutes les…
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