La Loi N°2014-856 du 31 Juillet 2014 a créé une obligation d’informer les salariés de tout projet de cession d’entreprise consistant en la cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux d’une société, et ce pour toutes les…
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Jusqu’à présent, le régime de l’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales (de SNC ou SARL) était extrêmement lourd : en effet, outre le respect des formalités de l’article 1690 du Code Civil, auxquelles il ne peut être…
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Ouverture du congé aux ayants-droits : désormais, la faculté de donner congé anticipé prévue à l’article L 145-9 du Code de Commerce est également ouverte aux ayants-droits en cas de décès du preneur : article L 145-4 alinéa 3…
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Pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les obligations comptables des « micro-entreprises » et des « petites entreprises » sont allégées :
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée…
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