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20/11/2014 CESSION D'ENTREPRISE ET INFORMATION DES SALARIES

La loi N°2014-856 a mis en place, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information des salariés, en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux d’une société, afin que ceux-ci puissent présenter une offre de reprise.

 Un Décret, publié le 29 octobre 2014, vient de préciser ce mécanisme :

 -        Concernant la computation du délai de deux mois

-        Concernant les modalités d’information des salariés

-        Concernant l’assistance des salariés

 1-    La computation du délai de deux mois

 Le décret prévoit que le délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de rachat s’apprécie au regard de la date de cession de l’entreprise, c’est-à-dire la date à laquelle s’effectue le transfert de propriété de l’entreprise.

  2-    les modalités d’information des salariés

 peuvent être :

 au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence

  • par un affichage
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception

  3 -    l’assistance des salariés

 Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le chef d’entreprise lorsqu’il se fait assister.

 La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations qu’elle reçoit.

 Le Décret publié le 29 octobre 2014 apporte donc des précisions essentielles pour les chefs d’entreprises projetant de céder leur fonds de commerce ou leurs droits sociaux, lorsque l’entreprise qu’ils dirigent a moins de cinquante salariés.