Actualités

Actualités juridiques

02/10/2014 SIMPLIFICATION DES FORMALITES

ORDONNNANCE N°2014-863 DU 31 JUILLET 2014

Jusqu’à présent, le régime de l’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales (de SNC ou SARL) était extrêmement lourd : en effet, outre le respect des formalités de l’article 1690 du Code Civil, auxquelles il ne peut être suppléé que par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise d’un récépissé par le gérant, les parties étaient contraintes d’accomplir des mesures de publicité.

Elles devaient non seulement déposer au registre du commerce et des sociétés deux exemplaires de l’acte de cession, mais également un exemplaire des statuts modifiés suite à la cession.

L’Ordonnance N°2014-863 du 31 juillet 2014 allège quelque peu ce formalisme en supprimant cette double publicité au greffe.

Désormais, il suffit pour rendre la cession opposable aux tiers, de déposer au greffe, éventuellement par voie électronique, un exemplaire des statuts modifiés.