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20/11/2014 RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE


 Désormais, lorsqu’une entreprise a reconstitué ses capitaux propres, elle peut demander à supprimer du Registre du Commerce et des Sociétés la mention de la perte de la moitié du capital, et doit alors déposer au greffe le procès-verbal de l’assemblée générale constatant cette reconstitution.

 1/ PROCEDURE

 Lorsque, du fait de pertes constatées, les capitaux propres d’une Société A Responsabilité Limitée ou d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont le choix entre dissoudre la société de manière anticipée ; ou maintenir l’activité.

 Cette décision, prise en assemblée générale, doit être publiée dans un journal d’annonces légales et publiée au registre du commerce et des sociétés.

 2/ FORMALITES

 Une société dont l’activité a été maintenue et qui a reconstitué ses capitaux propres peut demander à ce que la mention de la perte de la moitié du capital soit supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés.

 A cette fin, elle doit déposer au greffe le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution de ses capitaux propres.

 Cette publicité n’est pas obligatoire, mais elle permet à la société de supprimer du Registre du Commerce et des Sociétés  une mention qui ne correspond plus à la réalité et d’informer les tiers de la régularisation de sa situation.