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09/12/2014 BAIL COMMERCIAL ET NOUVELLES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

A compter du 01° septembre 2014, le propriétaire d’un local commercial loué sera investi d’obligations supplémentaires :

 Un inventaire des charges, impôts et redevances

  • Des informations concernant les travaux
  • La répartition des coûts entre les différents locataires

l’inventaire des charges, impôts et redevances

 Désormais, tout contrat de bail commercial conclu ou renouvelé devra comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, ainsi que l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

 Cet inventaire donnera lieu à un récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

 En cours de bail, le bailleur devra informer le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

les informations concernant les travaux

 Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, puis tous les trois ans, le bailleur devra également communiquer au locataire :

  • Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel
  • Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût

 la répartition entre les différents locataires

 Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le bail devra préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

 En cours de l’exécution du bail commercial, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

 Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les modalités d’application de ces dispositions et précisera les charges, impôts et redevances qui, en raison de leur nature, ne pourront être imputés au locataire, ainsi que les modalités d’information des locataires.