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22/12/2014 BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

Jusqu’à présent, les parties pouvaient, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs n’excède pas 24 mois.

 La Loi N°2014-626 du 18 Juin 2014 apporte 2 types de modifications :

  • Sur la durée maximale du bail dérogatoire
  • Sur les suites du bail dérogatoire

la nouvelle durée maximale d’un bail commercial dérogatoire

 Cette durée maximale vient d’être portée à TROIS ans pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 01° septembre 2014.

les suites d’un bail dérogatoire

A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour l’exploitation du même fonds de commerce dans les mêmes locaux.

Ainsi, à l’expiration de cette durée « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », si le preneur reste ou est laissé dans les lieux, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par le statut des baux commerciaux.

 Une latitude nouvelle est ainsi accordée aux parties désireuses de conclure un bail commercial de courte durée, autrement dénommé bail dérogatoire.