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25/09/2014 MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

  • Ouverture du congé aux ayants-droits : désormais, la faculté de donner congé anticipé prévue à l’article L 145-9 du Code de Commerce est également ouverte aux ayants-droits en cas de décès du preneur : article L 145-4 alinéa 3
  • Modalités de délivrance du congé : dorénavant, le congé pourra être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre-choix des parties du Code de Commerce.
  • Application du statut et extranéité : désormais, le statut des baux commerciaux est applicable à tout preneur et bailleur, quelle que soit leur nationalité.
  • Clauses visant à faire échec au renouvellement du bail / clauses visant à faire échec à la transmission du bail en cas de cession du fonds de commerce: dorénavant, ces clauses ne seront plus nulles mais réputées non écrites, de sorte que l’on pourra les contestées à tout moment, sans prescription.
  • Loyer : le législateur a entériné la suprématie des indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires en supprimant purement et simplement toute référence à l’indice du coût de la construction ; mais cette suppression n’est applicable qu’aux contrats de bail conclus ou renouvelés à compter du 01° septembre 2014.
  • Etat des lieux : désormais, le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne pourra pas bénéficier de la présomption selon laquelle en l’absence d’état des lieux du lot pris à bail, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels.
  • Droit de préemption du preneur : le législateur instaure au profit du locataire en place un droit de préemption en cas de cession du lot loué, et ce pour les cessions intervenant à compter du 18 décembre 2014.