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07/11/2014 OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE

 

La Loi N°2014-856 du 31 Juillet 2014 a créé une obligation d’informer les salariés de tout projet de cession d’entreprise consistant en la cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux d’une société, et ce pour toutes les cessions intervenues après le 1 er novembre 2014.

 1/ Les types de cessions d’entreprises visées :

 Il s’agit des cessions d’entreprise suivantes :

 – fonds de commerce ;

– participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL

– actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions).

 Et ce dès lors que la société concernée n’est, soit pas tenue d’avoir un comité d’entreprise (moins de 50 salariés), soit, si elle est tenue d’en avoir un (au moins 50 salariés), occuper à la clôture du dernier exercice moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

 2/ les modalités de l’information

 Le chef d’entreprise devra, au moins, porter à la connaissance des salariés qu'une cession est envisagée et qu'ils peuvent présenter une offre de rachat.

 Cette information pourra être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés.

 Le moment où l'information doit être donnée diffère selon que l'entreprise compte moins de 50 salariés ou entre 50 et 250 salariés et dispose ou non de représentants du personnel.

 La procédure d'information devra être renouvelée si la cession intervient plus de deux ans après l'expiration du délai d'information des salariés. Toutefois, pour les entreprises dotées d'un comité d’entreprise, le cours de cette période de deux ans sera suspendu si cette instance est consultée sur un projet de cession.

 Les salariés seront tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues sur le projet de cession, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

 3/ les sanctions du défaut d’information

 La cession d’entreprise intervenue en méconnaissance de l'information du personnel pourra être annulée à la demande de tout salarié.

 L'action en nullité se prescrira par deux mois à compter, selon le cas :

 – soit de la date de publication de l'avis de cession du fonds de commerce ;

– soit de la date de la publication de la cession des titres ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés

 Les chefs d’entreprise devront donc être extrêmement vigilants à respecter ces nouvelles dispositions, sous peine d’encourir une action en nullité de la cession de leur entreprise.