29/04/2015 SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION : LE DECRET DU 14 AVRIL 2015
Un décret vient d’être adopté modifiant certaines dispositions relatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
1/ DISPOSITIONS RELATIVES AU R.C.S
Ce texte clarifie les dispositions relatives au délai à l’issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d’une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique qui n’est pas une personne physique.
Ce certificat est délivré à l’issue d’un délai de trente jours, commençant à courir à la date de la publication de la dissolution, ce délai permettant éventuellement aux créanciers de faire opposition à la dissolution.
Ce décret prévoit également la possibilité d’inscription d’office par le greffier, de la dissolution d’une société au terme prévu par ses statuts.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 01° juillet 2015.
2/ DISPOSITIONS RELATIVES AU REPERTOIRE SIRENE
Le nouvel article R 123-227 permet à l’INSEE de radier du répertoire SIRENE les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une décision définitive de radiation du régime social des indépendants.
Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire SIRENE les personnes physiques ou morales immatriculées, d’une part au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l’agriculture, et d’autre part, dans d’autres registres de publicité légale ou répertoires : cette radiation ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres spéciaux a été faite.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 01° juillet 2015.
3/ DISPOSITIONS RELATIVES AU RSEIRL
Le Décret du 14 avril 2015 permet au juge chargé de la surveillance du RCS de rendre une Ordonnance enjoignant à l’entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 01° janvier 2016.