23/02/2015 CESSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION
Dans le cadre d’un bail à construction, « le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société » : article L 251-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette liberté est à ce point incontournable et irréductible que la Loi lui confère un caractère d’ordre public.
Dans le droit fil de ces dispositions, la 3°Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2014 :
« le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause qui soumet la cession à l’agrément du bailleur constitue une restriction au droit de céder du preneur, contraire à la liberté de cession, et est nulle et de nul effet ».